Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Canidéal — Inès Ferrara, éducatrice et comportementaliste canin, et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de services.

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées par Canidéal comprennent :

• Bilan comportemental (environ 1h30, à domicile)
• Séances individuelles d'éducation ou de rééducation canine (à domicile ou en extérieur)
• Cours collectifs d'éducation canine

Le détail des prestations et leurs tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet et lors de la prise de rendez-vous via la plateforme Rintintin Booking.

Article 3 — Réservation et paiement

Les réservations s'effectuent via la plateforme Rintintin Booking ou par téléphone au 07 82 84 10 48. La réservation est confirmée après paiement ou accord entre les parties.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen convenu au préalable. Le règlement est dû à l'issue de chaque séance, sauf accord contraire (forfait).

Article 4 — Annulation et report

Toute annulation doit être communiquée au moins 48 heures à l'avance par téléphone ou message.

• Annulation à plus de 48h : report sans frais
• Annulation à moins de 48h : la séance est due
• En cas de force majeure (intempéries, maladie) : report gratuit d'un commun accord

Canidéal se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de conditions météorologiques dangereuses ou de circonstances exceptionnelles, sans frais pour le client.

Article 5 — Déroulement des séances

Le client s'engage à être présent et ponctuel lors des séances. La présence du propriétaire (ou de la personne référente du chien) est obligatoire pendant toute la durée de la séance.

Le client s'engage à informer Canidéal de tout problème de santé, comportement dangereux connu, ou traitement médical en cours de son chien.

Article 6 — Responsabilité

Le client reste civilement responsable de son chien pendant et en dehors des séances. Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés par son animal.

Canidéal ne saurait être tenue responsable en cas de blessure, morsure ou dommage causé par le chien du client à un tiers, à un autre animal ou à lui-même.

Les conseils et méthodes proposés par Canidéal sont donnés à titre éducatif. Les résultats dépendent de l'investissement du client dans la mise en pratique des exercices au quotidien.

Article 7 — Obligation de moyens

Canidéal s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner au mieux le client et son chien. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 — Droit à l'image

Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant les séances à des fins pédagogiques ou de communication (site web, réseaux sociaux). Le client peut s'opposer à toute utilisation de son image ou de celle de son chien en le signalant par écrit.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de Bayonne.

Article 10 — Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur tentera de parvenir à un accord amiable entre les parties.